Toutes les victimes de l’amiante peuvent accéder à la pré-retraite amiante dès l’âge de 50 ans

En application de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, l’arrêté du 29 mars 1999 fixe ,la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans.

Depuis de nombreux exposés ont pu bénéficier de ce droit

L’arrêté du 16 décembre 2024, publié le 10 janvier 2025, élargit les cas où un départ en retraite anticipé pour les travailleurs de l’amiante est possible dès 50 ans.

 Il complète ainsi l’arrêté du 29 mars 1999.

Cet arrêté est la suite logique de la création du Tableau 30 ter décret du 14 octobre 2023  qui complète les TA 30 et 30 bis. De ce fait toutes les victimes  qui contracteront une pathologie reconnue amiante pourront accéder à la cessation anticipée d’activité.

Quelles sont les  maladies professionnelles qui permettent la cessation anticipée d’activité dès 50 ans ?

Toutes les maladies du poumon :

– Répertoriées dans le tableau 30 de la sécurité sociale : maladies bégnines (les fibroses: plaques pleurales – épaississements pleuraux – asbestose – pleurésies)

– Les cancers primitifs : mésothéliomes (également tableau 30 – le cancer broncho-pulmonaire repris dans le tableau 30 bis de la sécurité sociale  

Les maladies répertoriées dans le nouveau tableau 30 ter:

• – Le cancer primitif du larynx : La dysplasie primitive de haut grade du larynx
•  
• – Le cancer primitif de l’ovaire à localisation : ovarienne – séreuse tubaire – séreuse péritonéale 
•  
•  Remarques :
•  
• Si l’on se souvient que les cancer du larynx et des ovaires sont reconnus imputables à l’amiante d’une manière avérée par le CIRC depuis 2009, l’application de l’arrêté du 16 décembre 2024 n’est que justice pour les victimes.
•  
• IL y aura donc fallu plus de 15 ans pour qu’un tableau de la sécurité sociale (30 ter) soit créé, et facilite leur reconnaissance:
•  
• – Combien de victimes n’ont pu être reconnues en maladies professionnelle durant cette période ?
•  
• – Cela nous ramène vers nos derniers articles sur la sous déclaration et sur la première réponse apportée. Combien de temps il faudra pour passer : de la prise en compte des recommandations  aux travaux pratiques ??