La reconnaissance de la maladie professionnelle

Pour la reconnaissance de la maladie professionnelle, il convient de constituer un dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Principe de base du dossier de reconnaissance

Contrairement à un accident du travail, la demande doit être faite par la victime elle-même ou ses ayants droits, auprès du régime de couverture du salarié contaminé, la CPAM pour le régime général de la sécurité sociale, la Caisse de prévoyance et de retraite pour les cheminots, la MSA ou tout autre régime (spécial ou particulier).

Dans tous les cas, il conviendra de prouver, et de l’exposition, et du lien direct avec le travail, et quelle que soit la maladie à faire reconnaître, le produit en cause ou l’origine de la contamination, par inhalation (amiante, produits chimique…), cutanée, digestif.

Quel que soit le cas, la procédure de reconnaissance est identique. Bien que l’employeur ait une obligation de résultat en matière de sécurité envers son employé, la victime doit démontrer l’existence de sa maladie et justifier son exposition.

Dossier

Pour les produits qui risquent d’entrainer des maladies professionnelles, la Sécurité Sociale a élaboré des tableaux numérotés (101 tableaux de conception identique) qui répertorient :

      • les noms de la maladie causée par ces produits,
      • les critères (délais de prise en charge et durée d’exposition) à respecter pour la reconnaissance.

Des produits provoquant des pathologies consécutives à une exposition professionnelles ne sont inscrits dans aucun tableau de la sécurité sociale. Ils peuvent être également traités.

Documents à fournir

Les documents indispensables à fournir sont :

      • un certificat médical initial qui consigne la maladie,
      • l’imprimé Cerfa,
      • les pièces médicales, obligatoires si elles sont précisées dans le tableau de la sécurité sociale correspondant,
        • exemple : TA 30 B plaques…, confirmées par un examen tomodensitométrique (scanner),
      • les expositions et les tâches exécutées,
      • des attestation d’exposition de l’employer, si elles existent,
      • des témoignages
        • de famille et proches (pour formaliser l’état de santé),
        • de collègues pour apporter les précisions sur les conditions de travail et les manques de protection.

Faute inexcusable de l’employeur, ou FIE

Une fois la maladie professionnelle reconnue, dans les deux ans qui suivent, demande de reconnaissance de la faute inexcusable devant le Tribunal Judiciaire (TJ). 

Pour cette reconnaissance, l’intervention de notre avocat spécialisé est indispensable.

Uniquement pour les victimes de l’amiante, le FIVA (Fond d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) peut apporter une réparation intégrale des préjudices subis.

Commission Régionale de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

Lorsque la caisse conteste ou refuse la reconnaissance de la maladie, il y a la possibilité de contester la décision auprès de la CRRMP (Commission de Reconnaissance des Maladies Professionnelles).

Lorsque la présomption d’origine n’est pas respectée

Si tous les critères du tableau ne sont pas respectés   L461-1 alinéa 6

Ou

si la maladie ne figure dans aucun tableau   L461-1 alinéa 7

La caisse saisira le CRRMP qui cherchera un lien direct et essentiel entre l’exposition et la maladie que la victime devra prouver :

    • maladie professionnelle essentiellement et directement causée par le travail habituel,
    • maladie professionnelle qui a entraine le décès de la victime.

La décision du CRRMP s’impose à la caisse.

Le CRRMP  article  L 461-1 alinéa 8

  • Composé de trois experts
      • le médecin conseil (MC) régional (ou un MC désigné par de dernier),
      • le médecin inspecteur régional (ou son représentant désigné),
      • un professeur des universités ou un praticien hospitalier qualifié en pathologie professionnelle.

Nota:  deux membres peuvent donner leur avis.*

L’avis du CRRMP s’impose à la caisse.