Un préjudice se définit comme la conséquence juridique d’un dommage.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle permet au salarié victime d’obtenir une réparation civile sous la forme d’une indemnisation.
Pour obtenir une réparation d’un préjudice , il est fondamental de le prouver, de le démontrer.
La reconnaissance de la maladie professionnelle ou DMP
Elle s’obtient devant la caisse du régime de couverture de la victime (CPAM, Caisse de prévoyance Sncf, autres régimes …)
C’est la prise en compte des préjudices patrimoniaux, appelés préjudices économiques :
- Préjudice d’incapacité, évaluation du taux d’incapacité partielle permanente (IPP) qui va déterminer le montant de la rente,
- Préjudices professionnels : perte de revenu, d’emploi, changement de poste …
- Préjudices consécutifs à la maladie et aux séquelles : frais de soins, aménagement de la maison …
- Les frais d’obsèques, voir la démarche d’ayants droit d’une victime décédée
La réparation des préjudices patrimoniaux est l’indemnisation dite de base.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ou FIE
Après la validation de cette première étape, la victime peut solliciter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ou FIE, dans les deux années qui suivent la reconnaissance de la maladie professionnelle.
La FIE permet la réparation des préjudices extrapatrimoniaux , appelés préjudices personnels :
- les préjudices moraux,
- les préjudices de la douleur « pretium doloris » souffrances physiques,
- les préjudices d’agréments : sport, voyage, jardinages, loisirs …,
- les préjudices esthétiques, suite à opération,
- les préjudices sexuels,
- …
La FIE est obtenue devant le Pôle Social au sein des tribunaux judiciaires de chaque juridiction (suite à la réforme de la justice qui regroupe les Tribunaux de Grande Instance (TGI) et les Tribunaux d’Instance (TI)). Elle nécessite l’intervention de notre cabinet d’avocat.
La reconnaissance de la maladie professionnelle et la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ont une démarche identique pour la reconnaissance de toutes les pathologies.
Attention il y a des particularité pour certains régimes de couvertures.
Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou FIVA
Pour les pathologies de l’amiante uniquement, le FIVA, apporte une réponse aux victimes d’une exposition environnementale et à ceux qui ne peuvent pas se retourner contre un employeur.
Il assure une réparation dite « intégrale » de tous les préjudices démontrés. Pour cela il utilise ses propres barèmes.
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