A partir du 1ier novembre 2026, un changement profond dans le calcul des indemnisations des [...]Continuer la lecture
Un préjudice se définit comme la conséquence juridique d’un dommage.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle permet au salarié victime d’obtenir une réparation civile sous la forme d’une indemnisation.
Pour obtenir une réparation d’un préjudice , il est fondamental de le prouver son existence , et de démontrer le lien de la maladie avec l’exposition professionnelle.
La reconnaissance de la maladie professionnelle ou DMP
Elle s’obtient devant la caisse du régime de couverture de la victime (CPAM, Caisse de prévoyance Sncf, autres régimes EDF – MINES …)
La réforme du 1ier novembre 2026, va apporter de profondes modifications dans la méthode de calcul du montant de l’indemnisation de la victimes:
Fin du calcul à partir de l’évaluation d’un taux unique (taux IPP)
Concrétisation de la méthode duale et mise en place de deux incapacités:
- Incapacité Professionnelle , liée à l’aptitude au travail et psychologique
- Incapacité Fonctionnelle , liée aux atteintes physiques et psychologiques persistante après consolidation, perte de la qualité de vie et troubles dans les conditions d’existence
Tous les préjudices à faire réparer doivent être dénoncés et consignés au mlême moment que la déclaration de la maladie professionnelle. Le certificat de consolidation devient encore plus que précedement un élément clé de la demande de reconnaissance. Il permet au médecin conseil de la caisse d’enregistrer les préjudices et d’évaluer le taux d’incapacité de chacune des parts : professionnelle et fonctionnelle
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ou FIE
Après la validation de la reconnaissance de la maladie professionnelle, la victime ou les ayants droit d’une victime décédée ont deux années pour solliciter la la FIE
La FIE est obtenue devant le Pôle Social au sein des tribunaux judiciaires de chaque juridiction (suite à la réforme de la justice qui regroupe les Tribunaux de Grande Instance (TGI) et les Tribunaux d’Instance (TI)). Elle nécessite l’intervention de notre cabinet d’avocat.
La reconnaissance de la maladie professionnelle et la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ont une démarche identique pour la reconnaissance de toutes les pathologies.
Attention il y a des particularité pour certains régimes de couvertures.
Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou FIVA
Pour les pathologies de l’amiante uniquement, le FIVA, apporte une réponse aux victimes d’une exposition environnementale et à ceux qui ne peuvent pas se retourner contre un employeur.
Il assure une réparation dite « intégrale » de tous les préjudices démontrés. Pour cela il utilise ses propres barèmesi.
Organisation de la Justice en France
Deux Ordres de Justices L’Ordre Judiciaire et l’Ordre Administratif
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