A partir du 1ier novembre 2026, un changement profond dans le calcul des indemnisations des victimes du travail

Consécration de la nature duale de l’incapacité permanente

Le montage des dossiers de demande de reconnaissante des maladies professionnelles sera complètement revisité par les associations de défense des victimes.

Avant la réforme la réparation était réalisée en deux étapes :

• La part professionnelle au moment de la déclaration de la maladie professionnelle (les préjudices patrimoniaux)
• La part réparation des préjudices personnels (préjudices extra-patrimoniaux)

Avec la réforme : La part Professionnelle et la Part Fonctionnelle (préjudices personnels) seront pris en compte et additionné pour créer

UN TAUX d’INCAPACITE PERMANENTE

C’est article est une première information d’autres suivront