A partir du 1ier novembre 2026, un changement profond dans le calcul des indemnisations des [...]Continuer la lecture
Un préjudice se définit comme la conséquence juridique d’un dommage.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle permet au salarié victime d’obtenir une réparation civile sous la forme d’une indemnisation.
Pour obtenir une réparation d’un préjudice , il est fondamental de le prouver, et de démontrer le lien entre le préjudice et l’exposition au travail
La reconnaissance de la maladie professionnelle ou DMP
Elle s’obtient devant la caisse du régime de couverture de la victime (CPAM, Caisse de prévoyance Sncf, autres régimes : EDF, Mines …)
La réforme applicable le 1ier novembre 2026, va modifier en profondeur les méthodes de calcul du taux d’incapacité qui sert de base au calcul du montant de l’indemnisation.
Consécration de la nature duale de l’incapacité permanente, abandon de l’ancien système fondé sur le taux d’incapacité unique (IPP) et consécration de la nature duale de l’incapacité permanente
- Une part professionnelle, liée à l’aptitude au travail perte et incidences professionnelles
- Une part fonctionnelle liée aux atteintes physiques et psychologiques persistante après consolidation, perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existancea
Tous les préjudices à faire réparer doivent être dénoncés et consignés au moment de la déclaration de la maladie professionnelle. Le certificat de consolidation devient un élément clé de la reconnaissance. il permet au médecin conseil de la caisse d’enregistrer les préjudices et d’évaluer le taux d’incapacité de chacune des parts: professionnelle et fonctionnelle
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ou FIE
Après la validation de la reconnaissance de la maladie professionnelle par la caisse , la victime peux solliciter dans les deux ans la reconnaissance de la FIE faute inexcusable de l’employeur
Rappel : notion de la FIE
- l’employeur doit avoir conscience du danger encouru par les travailleurs
- et malgré cela, il doit ne pas avoir pris les dispositions nécessaires à assurer la santé et la sécurité des salariés
La FIE permet la majoration de la rente attribuée avec la reconnaissance de la maladie professionnelle
La FIE est obtenue devant le Pôle Social au sein des tribunaux judiciaires de chaque juridiction (suite à la réforme de la justice qui regroupe les Tribunaux de Grande Instance (TGI) et les Tribunaux d’Instance (TI)). Elle nécessite l’intervention de notre cabinet d’avocat.
La reconnaissance de la maladie professionnelle et la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur font l’objet de démarches identiques pour toutes les maladies dues au travail
Attention il y a des particularité pour certains régimes de couvertures sociales.
Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou FIVA
Pour les pathologies de l’amiante uniquement, le FIVA, apporte une réponse aux victimes d’une exposition professionnelle et/ou environnementale. Particulièrement à ceux qui ne peuvent pas se retourner contre un employeur.
Il assure une réparation dite « intégrale » de tous les préjudices démontrés. Pour cela il utilise ses propres barèmes (définis par son conseil d’administration
Organisation de la Justice en France
Deux Ordres de Justices L’Ordre Judiciaire et l’Ordre Administratif
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