Les ayants droit d’une victime décédée à la suite d’une maladie professionnelle peuvent obtenir réparation (conjoint survivant, enfants, petits enfants, ascendants. Il est impératif de démontrer le lien de causalité entre le décès et la maladie professionnelle.
Lien de causalité
Pour bénéficier de leurs droits les ayants droit d’une victime décédée doivent prouver le lien entre la maladie professionnelle et le décès (lien de causalité).
C’est le certificat médical de décès qui consigne les conditions du décès et précise le lien avec la maladie professionnelle. Sans cette précision, le dossier ne peut pas être traité (ne pas confondre avec l’acte de décès).
Le certificat de décès est valable deux ans.
Les Ayants droit
selon le code de la sécurité sociale, sous certaines conditions.
- le conjoint survivant (marié, pacsé ou concubinage (union libre)) depuis 2 ans à la date du décès,
- les enfants et ascendants,
- plus pour le FIVA, les petits enfants, frère(s) et sœur(s) de..
- et autres… (pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter l’association)
Deux cas à considérer
La maladie a été reconnue avant le décès, victime indemnisée
- indemnité successorale (sommes qui auraient dues être perçues pendant le vivant de la personne décédée),
- répartition de la rente de la victime entre les ayants droits, en fonction de la composition de la famille, de l’âge des intéressés. Dans tous les cas le montant de la rente obtenue par l’ensemble des ayants droit, ne peut excéder 85% du montant de la rente de la victime (majoration de la rente si FIE reconnue,
- capital décès sous certaines conditions,
- frais funéraire.
2. La maladie n’est pas reconnue
- les ayants droit peuvent entreprendre les démarches de reconnaissance de la maladie professionnelles, de la faute inexcusable de l’employeur.
Le FIVA - Préjudices indemnisés
- préjudices personnels du défunt selon le barème du FIVA (Fond d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante),
- préjudices personnels de l’ayant droit : moral et accompagnement.
Un dossier individuel doit être rédigé pour chaque ayant droit. Le délai de prescription est de dix ans.
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